l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Le statut fiscal du conjoint participant à l’entreprise familiale

La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.

La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.

1. Impôt sur le revenu

▶ Conséquences pour l’entreprise

Les sommes versées au conjoint sont déductibles des résultats de l’entreprise :

  • en totalité pour les adhérents des centres ou associations de gestion agréés,

  • à défaut, uniquement dans la limite de 17 500 € à compter de 2016 (contre 13 800 € précédemment) lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, ce plafond étant réduit au prorata de la durée d’exercice de l’activité lorsque l’intéressé n’a travaillé qu’une partie de l’année, ainsi qu’en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année.

Les cotisations sociales patronales afférentes à la rémunération du conjoint sont, elles, déductibles en totalité, et non au prorata de la fraction déductible du salaire.

▶ Conséquences pour le bénéficiaire

Entreprise non adhérente à un organisme de gestion agréé

Dans ce cas, les sommes versées au conjoint sont par la suite imposées au titre :

  • des traitements et salaires pour la fraction déductible du résultat de l’entreprise,

  • des BIC, BNC ou des BA selon l’activité de l’entreprise, pour la fraction non déductible. Dans les sociétés de personnes, cette fraction s’ajoute à la quote-part des bénéfices attribuée au conjoint associé.

Entreprise adhérente à un organisme de gestion agréé

Les sommes versées au conjoint sont, dans ce cas, imposées au titre des traitements et salaires pour l’intégralité de leur montant.

 

2. CSG et CRDS

Les rémunérations du conjoint du chef d’entreprise sont également soumises à CSG et CRDS dans les mêmes conditions que pour le chef d’entreprise .

 

© Copyright Editions Francis Lefebvre