l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Durée du travail - Heures supplémentaires

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord collectif,  le taux de la majoration du salaire des heures supplémentaires est fixé comme suit :

 

Heures accomplies au-delà de 35 heures

Taux de majoration

- de la 36e à la 43e h incluse

25 %

- à partir de la 44e h

50 %
Contingent réglementaire (1) 220 heures par an et par salarié (2)
Décompte Imputation des heures effectuées :
- au-delà de 35 heures,
- ou de 1607 heures (chiffre tenant compte de la journée de solidarité) en cas d'annualisation.

(1) A défaut de stipulations conventionnelles.
(2) Pour tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail, à l'exception de ceux au forfait annuel en heures ou en jours.

Calcul
 Modalités réglementaires (1)
Entreprises de 20 salariés et moins 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire - droit ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7h
- repos pris par journées entières ou par demi-journées au choix du salarié
Entreprises de plus de 20 salariés 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 h pour les heures supplémentaires effectuées après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire

(1) A défaut de stipulations conventionnelles.