l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.


Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires

Fraction saisissable ou cessible des salaires - 2022

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.


Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :

Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 3 940 €

1/20

- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €

1/10

- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €

1/5

- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €

1/4

- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €

1/3

- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €

2/3

- supérieure à 22 770 €

totalité

 

© Lefebvre Dalloz